Conditions de livraison

ARTICLE 1: VENTE 

 1. Toutes ventes et accords ne sont contraignants pour le vendeur qu'après confirmation écrite. Toute dérogation aux conditions générales de livraison et de paiement mentionnées ci-dessous ne seront valables qu'après une reconnaissance explicite par écrit de ces dérogations de la part du vendeur. 

2. Ces conditions générales de livraison et de paiement s'appliquent également à tous les accords futurs avec le vendeur. Toutes conditions et arrangements dérogatoires ne sont contraignants pour le vendeur que s'ils sont confirmés par écrit par lui-même. 

3. L'acceptation de la confirmation de commande ou de livraison signifie que ces conditions générales de livraison et de paiement sont la composante vente de l'accord. Les compléments aux présentes conditions générales de livraison et de paiement comprennent également les condition générales de vente et/ou les conditions de livraison des usines responsables de la livraison. Si l'acheteur en fait la demande, le vendeur mettra à sa disposition les présentes conditions. 

5. Les réserves (objections ) portant sur les confirmations de commande et factures doivent avoir lieu dans la semaine qui suit leur émission. Elle ne dispensent pas l'acheteur de ses obligations de paiement. 

6. Les offres sont sans engagement. Le gabarit, le poids et les mentions sur la prestation, telle que les représentations et les ébauches sont uniquement à titre indicatif et sont non-contraignants.


ARTICLE 2: PRIX ET LIVRAISON. 

1. Les offres sont sans engagement; les transactions intermédiaires restent réservées. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, à moins que le vendeur ne s'engage à leur respect par écrit. Le paiement est effectué le jour de la livraison, à moins qu'un accord écrit ne le confirme autrement. 

2. Le non-respect des conditions de ce contrat par l'acheteur, à la suite du rejet d'une de ses clauses, donnera au vendeur le droit à une indemnité d'au moins 20 % du prix de vente convenu, à laquelle s'ajoutera le coût de transport et d'autres frais. 

3. Les demandes d'indemnisation de l'acheteur pour rupture de contrat sont exclues, sauf s'il y a intention délibérée ou négligence de la part du vendeur ou de son personnel de gestion. 

4. Si le vendeur transmet une déclaration de garantie particulière du fabricant à l'acheteur, aucune obligation propre pour le vendeur ne surgit de ce fait. La responsabilité est toujours proportionnelle aux compensations réellement offertes par le fabricant. Les prix pour les livraisons franco de port sont soumis à ces conditions, circulation libre et sans entraves, par les voies ferroviaires-, routières et navigables éligibles. Si la livraison franco de port est accordée, alors l'acheteur avancera les frais de transport. Le crédit sera versé par le vendeur une fois qu'il aura reçu la lettre de voiture. Tous autres frais de port sont supportés par l'acheteur, ainsi que d'éventuelles taxes, etc. dans la mesure où le vendeur est facturé par les usines des fournisseurs. 

5. Les risques et les coûts de livraison sont supportés sans exceptions par l'acheteur. Avec la remise au transporteur les risques passent à l'acheteur , au plus tard en sortant de l'usine ou de l'entrepôt. 

6. Si la livraison est ralentie du côté de l'acheteur, le risque est supporté par l'acheteur dès que les marchandises sont prêtes à être expédiées. 

7. Si l'acheteur n'a pas donné d'instructions particulières relatives au transport, alors les livraisons sont effectuées selon les instructions du vendeur 

8. Si l'acheteur n'a pas déclaré d'assurance transport, alors le vendeur peut mettre celle-ci à la charge de l'acheteur.


ARTICLE 3: CONDITIONS DE PAIEMENT. 

1. Les paiements doivent toujours être versés, sans escompte, en espèces ou par virement bancaire sur le compte bancaire du vendeur, sauf convention contraire, mis à part le droit de porter plainte, sauf compensation et retenues. 

2. L'acceptation de lettres de change et de chèques se fait uniquement suite à un accord spécifique. Les lettres de change et chèques sont crédités le jour où le vendeur peut définitivement jouir de la valeur d'échange. Tous les coûts qui en résultent sont supportés par l'acheteur. Lors de la présentation en temps utile d'une lettre de change, le vendeur n'assume aucune responsabilité pour la reprise de possession ou d'objections. 

3. Tout retard de paiement est automatiquement imputable à l'acheteur. Dans ce cas, le vendeur peut immédiatement et sans préavis confier le recouvrement de la créance aux tierces parties. Tous les frais, autant judiciaires qu'extrajudiciaires, engagés par le vendeur pour le recouvrement de cette créance seront transférés à l'acheteur. Parmi ces frais sont donc compris ceux de l'avocat chargé du recouvrement, les frais de recouvrement judiciaires et extrajudiciaires et les frais de procédure de faillite. En outre, l'acheteur est en retard de paiement à partir du jour où le paiement aurait du être effectué et doit s'acquitter d'un intérêt de 1 % du montant de la facture pour chaque mois ou fraction de mois, qui suit la date d'échéance, avec un intérêt maximum de 10 % par an. 

4. La livraison de pièces rechange se fait toujours contre remboursement, sauf accord écrit stipulant autrement.


ARTICLE 4: CAS DE FORCE MAJEURE  

1. Les événements, qu'ils aient lieu chez le vendeur ou chez le fournisseur, qui ne se trouvent pas dans le cadre des risques professionnel propres aux vendeurs, et qui rendent la livraison difficile ou impossible donnent le droit au vendeur de reporter la livraison pour la durée de l'empêchement et pour un délai raisonnable et de se retirer des parties du contrat qui n'ont pas encore été accomplies. 

2. L'acheteur peut exiger du vendeur une déclaration selon laquelle il livrera dans un délai déterminé , faute de quoi l'acheteur pourra se retirer du contrat. Si le vendeur ne fournit pas cette déclaration, l'acheteur peut se retirer. 

3. Une déclaration donné au vendeur par son fournisseur sert de preuve suffisante que le vendeur a été entravé dans sa livraison. 

4. En dehors d'un cas de force majeure le respect des délais dépend du respect des obligations précitées de l’acheteur.

ARTICLE 5: RETARD  

1. Si les conditions de paiement ne sont pas remplies, ou si après l'accord du vendeur, des circonstances nouvelles apparaissent qui font surgir des doutes quant à la capacité de l'acheteur à payer ou sa volonté de payer, par exemple par des renseignements défavorables, la détérioration de sa situation financière, l'ouverture d'une procédure judiciaire ou extrajudiciaire ou la faillite de l'acheteur, l'échange d'objections etc., alors le vendeur est en droit d'exiger directement le paiement comptant, même s'il a au préalable accepté de recevoir le paiement par lettre de change ou chèque. De la même manière, et sans devoir se retirer du contrat, il peut exiger le retour des marchandises (les frais de transport retour seront supportés par l'acheteur) et, si nécessaire, en prendre possession, sans que l'acheteur ne possède un droit de rétention (ou autre droit analogue) et vendre les marchandises le mieux possible ailleurs. Les coûts de sécurité sont supportés par l'acheteur. 

2. Le vendeur est également en droit de recouvrer des dommages et intérêts pour retard et après un délai approprié, qui fait suite à la date limite fixée à l'avance, il peut exiger des indemnités pour non-respect des conditions équivalentes à au moins 20 % du prix d'achat. 

3. Le vendeur est également en droit, avant les livraisons ou les prestations, d'exiger un paiement anticipé ou une caution. 

ARTICLE 6: RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ  

1. Le vendeur reste propriétaire de toutes marchandises jusqu'au paiement complet de toutes créances, et quel que soit la base juridique et même si un montant a été payé pour exécution spéciale. Avec un compte courant, la réserve de propriété sert de garantie pour le paiement du solde. 

2. Lors du traitement par l'acheteur avec d'autres marchandises non appartenant au vendeur, cette réserve de propriété s'applique à l’ensemble des marchandises, proportionnellement à la valeur des marchandises livrées par le vendeur

3. L'acheteur est tenu d'assurer tous-risques et en responsabilité civile à l'égard de tiers les marchandises concernées par la réserve de propriété et de transférer les droits au vendeur. 

4. Le vendeur a le droit d'assurer les marchandises concernées par la réserve de propriété au nom et aux frais de l'acheteur. 

5. L'acheteur ne peut ni mettre en gage, ni vendre, ni utiliser en garantie, ni engager de toute autre manière les marchandises avant que leur propriété ne soit transférée. En cas de saisie des marchandises, il doit immédiatement en informer le vendeur par lettre recommandée. 

6. L'acheteur a l'obligation de conserver les marchandises concernées par la réserve de propriété dans un état convenable et de les stocker séparément à la demande du vendeur. 

7. Les obligations de l'acheteur découlant de la revente des marchandises concernées par la réserve de propriété sont transférées au vendeur pour garantir le recouvrement complet des créances, et indépendamment du fait que ces marchandises soient déjà utilisées ou revendues. Si les marchandises concernées par la réserve de propriété sont vendues, avec ou sans accord, avec d'autres marchandises n'appartenant pas au vendeur, alors l'obligation de transfert se fait à hauteur de la valeur des marchandises qui avec les autres marchandises sont l'objet du contrat de vente. 
L'acceptation de paiements sur les créances cédées par l'acheteur sont valables pour le vendeur. Les montants définis sont payables au vendeur immédiatement.

ARTICLE 7: PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. 

1. Les plateaux et disques de brosses, en plastique, métal ou bois, qui peuvent être réutilisés, sont la propriété du vendeur. Les plateaux et disques de brosses mentionnés ci-dessus sont mis à disposition gratuitement. En cas de perte ou de vol, le coût de fabrication des plateaux et disques de brosses sera facturé à l'acheteur. 

ARTICLE 8: GARANTIE. 

1. La garantie et les cautionnement des usines qui fournissent s'appliquent.

ARTICLE 9: CAUTIONNEMENT. 

1. Tous défauts doivent être communiqués par écrit dans les 8 jours suivant la réception des marchandises.
Les marchandises doivent être laissées dans l'état où elles se trouvaient à la livraison. Lorsque les marchandises sont reconnues comme défectueuses par le vendeur, celui-ci peut faire une nouvelle offre de produits correspondants en reprenant la marchandise défectueuse ou il peut remplacer les pièces défectueuses. Quel que soit le cas, le cautionnement des usines qui fournissent les marchandises a également cours. 

2. Le vendeur peut refuser le traitement des défauts, si l'acheteur n'a pas pu s'acquitter de ses obligations contractuelles. 

3. Les retours de marchandise sans l'accord préalable du vendeur seront refusés. Les retours s'entendent franco de port, sans frais pour le vendeur. 

4. Le droit de l'acheteur de faire des réclamations valables en raison de défauts expire un mois après la confirmation écrite du vendeur de la notification de défauts par l'acheteur.

ARTICLE 10: MACHINES D'OCCASION. 

1. Les appareils et machines d'occasion sont vendus « tel quel ». Aucune garantie n'est donnée. Avec l'envoi ou la remise les marchandise sont livrées conformément aux conditions.  
 
ARTICLE 11: RÉPARATION. 
 
1. Des conditions séparées s'appliquent aux réparations. Dans la mesure où elles ne sont pas appliquées, le vendeur se réserve le droit, avant la livraison des marchandise réparées d'exiger le paiement au comptant de l'ensemble des coûts de réparation . 

ARTICLE 12: RESPONSABILITÉS. 
 
1. La responsabilité pour les dommages corporels ou matériels, aussi que pour les dommages liés à la remise des machines, leur placement par autrui ou lors du contrôle, de la réparation ou de toute intervention semblable, est déclinée. C'est à l'acheteur de s'assurer contre ces risques en temps opportun.

ARTICLE 13: LIEU DE LIVRAISON ET TRIBUNAL COMPÉTENT. 

1. L'adresse du vendeur vaut comme lieu de la transaction et du paiement. 

2. Le tribunal compétent pour toutes les demandes des parties contractantes, ainsi que pour les différends relatifs aux lettres de change et chèques est le Tribunal de District de Roermond. Si l'acheteur a son lieu de résidence ou de séjour à l'étranger, alors le vendeur peut également  choisir pour l'acheteur un tribunal local en  dehors des Pays-Bas. Dans tous les cas, le droit néerlandais s'applique. 

3. Si une des clauses des présentes conditions est jugée nulle ou non valable, cela n'affecte pas les autres clauses. 

4. Pour les livraisons dans lesquelles nous agissons seulement en qualité d'intermédiaires (soit en tant qu'agent, soit en tant que représentant), les conditions de paiement et de livraison des fournisseurs qui les auront communiqué à l'acheteur s'appliquent.

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